Inclure ses électroménagers : la mention « sans garantie légale »
Inclure la cuisinière, le réfrigérateur, le lave-vaisselle ou toute autre pièce d'équipement dans votre vente peut aider à conclure une transaction plus rapidement. Mais un détail dans la rédaction de cette clause peut faire toute la différence pour votre protection.
Le principe de base : ce qui est inclus doit être précis
Lorsque vous acceptez d'inclure des appareils ou des équipements dans la vente de votre immeuble, ceux-ci doivent être clairement identifiés dans la fiche descriptive et dans la promesse d'achat. Une description vague peut mener à des désaccords après la transaction, notamment si l'acheteur s'attendait à recevoir un appareil en bon état de fonctionnement.
« Électroménagers inclus » ne veut rien dire. Nommez-les.
Pourquoi préciser « sans garantie légale »
Vos électroménagers et équipements, contrairement à l'immeuble lui-même, ne sont généralement plus couverts par la garantie du fabricant après quelques années. Si vous ne précisez rien, un acheteur mécontent pourrait tout de même tenter d'invoquer la garantie légale de qualité applicable aux biens meubles en général, en prétendant qu'un appareil défectueux constitue un vice caché qu'il n'aurait pas accepté de recevoir.
En inscrivant clairement que ces items sont inclus « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur », vous limitez ce risque : l'acheteur accepte alors ces biens dans leur état actuel, sans recours possible contre vous en cas de bris ultérieur — sous réserve, encore une fois, que vous n'ayez pas caché un défaut que vous connaissiez.
Cette clause ne vous dispense pas d'être honnête
Attention : cette mention protège contre les défauts que vous ignoriez de bonne foi, mais elle ne vous met jamais à l'abri d'une dissimulation volontaire. Si vous savez que la sécheuse ne fonctionne plus, ou que le lave-vaisselle fuit occasionnellement, vous devez le divulguer dans la Déclaration du vendeur ou directement à l'acheteur. La clause « sans garantie légale » protège contre l'inconnu, pas contre l'omission délibérée.
Comment bien rédiger cette section
- Faites la liste précise de chaque appareil et équipement inclus — marque, si possible, et état général
- Ajoutez la mention explicite « inclus sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur » dans la fiche descriptive et la promesse d'achat
- Mentionnez tout défaut connu, même mineur, dans la Déclaration du vendeur
- Si un appareil est encore couvert par une garantie du fabricant, joignez cette preuve et indiquez-le distinctement, puisque cette garantie pourrait, elle, être transférable
Un avantage pour la mise en marché
Bien encadrée, l'inclusion d'électroménagers évite à l'acheteur une dépense immédiate après l'emménagement, ce qui compte pour certains et pas du tout pour d'autres. La clé est simplement de le faire de façon rigoureuse et transparente, pour éviter toute ambiguïté qui pourrait autrement se retourner contre vous.
Une nuance à ne pas confondre. Vendre les électroménagers sans garantie légale et vendre l'immeuble sans garantie légale sont deux choses complètement différentes. La première est une pratique courante et sans conséquence sur la valeur. La seconde est une décision lourde qui change le prix, le bassin d'acheteurs et parfois le financement — voyez la responsabilité du vendeur. Un courtier rédige la clause selon les formulaires de l'OACIQ ; il ne donne pas d'avis juridique sur sa portée. Pour ça, c'est le notaire instrumentant.
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