Politique de confidentialité

La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'entreprise, dont le titre et les coordonnées sont publiés conformément à la Loi, est : Walter Guy Laframboise, directeur d'agence, AGENCE IMMOBILIÈRE CENTURY 21 PRO-EXPERT INC., 8724, rue St-Denis, Montréal (Québec) H2M 1N2, 514 383-2100.

Toute question, demande d'accès, demande de rectification ou plainte relative aux renseignements personnels est adressée à cette personne suivant l'article 12.

Renseignements fournis par l'Utilisateur au moyen du formulaire :

1. l'adresse, la ville et, le cas échéant, le code postal de l'immeuble visé ;
2. le type d'immeuble ;
3. l'échéancier de vente envisagé ;
4. le lien de l'Utilisateur avec l'immeuble, notamment sa qualité de propriétaire, de copropriétaire ou de liquidateur de succession ;
5. l'existence d'un contrat de courtage en vigueur ;
6. ses prénom, nom, adresse de courriel et numéro de téléphone ;
7. l'expression de son consentement à être joint.

Renseignements recueillis automatiquement lors de la soumission du formulaire :

1. les paramètres de campagne présents dans l'adresse de la page, soit les paramètres dits UTM et l'identifiant de clic publicitaire fbclid ;
2. l'adresse de la page consultée et, le cas échéant, l'adresse du site référent ;
3. la date et l'heure de la soumission.

Ces éléments servent à déterminer quelle publicité a mené à la demande. Ils sont enregistrés avec la demande, que l'Utilisateur ait ou non consenti aux témoins, et leur collecte est comprise dans le consentement donné au formulaire.

Renseignements recueillis par le fournisseur d'hébergement dans ses journaux techniques, notamment l'adresse IP, le type de navigateur et l'horodatage des requêtes. À REMPLACER — nom de l'hébergeur, pays d'hébergement et durée de conservation de ses journaux.

Renseignements recueillis au moyen du pixel de Meta, uniquement lorsque l'Utilisateur y a consenti conformément à l'article 5 : l'adresse IP, les pages consultées sur le Site, le type d'appareil et de navigateur, ainsi que les identifiants de témoins attribués par Meta.

L'Éditeur ne recueille au moyen du Site aucun renseignement sensible au sens de la Loi, notamment aucun numéro d'assurance sociale, aucun renseignement bancaire et aucun renseignement de santé. L'Utilisateur qui en transmettrait néanmoins par le formulaire est invité à en demander la suppression immédiate suivant l'article 12.

Le Site n'est pas destiné aux personnes de moins de dix-huit (18) ans et l'Éditeur ne recueille pas sciemment de renseignements les concernant.

Les renseignements décrits à l'article 2 sont recueillis aux fins suivantes, et à ces fins seulement :

1. préparer l'Estimation de la valeur marchande de l'immeuble visé ;
2. communiquer avec l'Utilisateur au sujet de sa demande, par téléphone, par message texte ou par courriel ;
3. vérifier qu'aucun contrat de courtage en vigueur ne fait obstacle à une intervention ;
4. mesurer le rendement des campagnes publicitaires et l'usage du Site ;
5. prévenir les soumissions automatisées et les usages abusifs ;
6. respecter les obligations légales et réglementaires applicables au courtage immobilier.

Les renseignements ne sont pas utilisés à des fins de vente, de location ou d'échange de listes. L'Éditeur ne vend pas de renseignements personnels.

Aucune décision concernant l'Utilisateur n'est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses renseignements personnels.

Le consentement de l'Utilisateur est demandé de manière distincte de toute autre information, en termes simples et clairs, et pour les fins précises énoncées à l'article 3, conformément à l'article 14 de la Loi.

L'Utilisateur peut retirer son consentement en tout temps suivant l'article 12. Le retrait n'a pas d'effet rétroactif et n'empêche pas la conservation des renseignements que l'Éditeur est tenu de conserver en vertu de la loi.

Le pixel de Meta est une technologie permettant d'identifier, de localiser ou de profiler l'Utilisateur au sens de l'article 8.1 de la Loi. Ses fonctions ne sont pas activées par défaut. Aucun script de suivi n'est chargé et aucun témoin de suivi n'est déposé avant que l'Utilisateur ait exprimé son consentement au moyen du bandeau affiché dès l'accès au Site.

Les technologies employées sont les suivantes :

1. Témoin nécessaire — un enregistrement local nommé ofavm_temoins_v1 conserve la réponse de l'Utilisateur au bandeau pendant cent quatre-vingt-trois (183) jours. Il ne permet aucun suivi et ne peut être désactivé sans priver l'Utilisateur du bénéfice de son propre choix ;
2. Mesure et publicité — le pixel de Meta et les témoins qu'il dépose, dont _fbp et _fbc, sont déposés uniquement après consentement. Leur durée de conservation est déterminée par Meta ;
3. Attribution publicitaire — l'identifiant ofavm_fbclid est conservé pour la durée de la session de navigation, uniquement après consentement.

L'Utilisateur modifie son choix en tout temps par le lien Gérer mes témoins, présent au bas de chaque page du Site. Le refus entraîne l'effacement des témoins déposés par Meta lors d'une visite antérieure.

Le refus de consentir n'entraîne aucune restriction d'accès au Site, au formulaire ou à l'Estimation.

Au sein de l'entreprise, seuls le Courtier et le personnel administratif de l'Agence affecté au traitement des demandes ont accès aux renseignements, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Le personnel administratif n'est pas titulaire d'un permis de courtage. Son accès aux renseignements ne lui permet pas d'accomplir un acte réservé au sens de la Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, c. C-73.2 : il ne communique aucune opinion de valeur et ne conseille sur aucun prix.

Les renseignements sont communiqués aux prestataires suivants, aux seules fins énoncées à l'article 3 :

1. Google LLC, pour l'hébergement de la feuille de calcul dans laquelle les demandes sont consignées et pour l'acheminement des alertes par courriel ;
2. Meta Platforms Ireland Ltd., lorsque l'Utilisateur a consenti au suivi publicitaire ;
3. À REMPLACER — fournisseur d'hébergement du site ;
4. le cas échéant, un conseiller professionnel de l'Éditeur tenu au secret professionnel.

Les renseignements peuvent également être communiqués lorsque la loi l'exige, notamment à l'OACIQ dans l'exercice de ses pouvoirs d'inspection et d'enquête, ou à une autorité judiciaire en exécution d'une ordonnance.

Aucune communication n'est faite à des fins de prospection par un tiers.

Les prestataires nommés à l'article 7.1 exploitent des infrastructures situées à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis et en Irlande. Les renseignements qui leur sont communiqués peuvent y être conservés et traités, et être assujettis aux lois de ces territoires, y compris à des demandes d'accès émanant d'autorités étrangères.

Avant toute communication hors Québec, l'Éditeur procède à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par l'article 17 de la Loi et conclut avec le prestataire une entente écrite comportant les protections requises. À REMPLACER — cette évaluation doit être réalisée et documentée avant la mise en ligne ; il ne s'agit pas d'une formalité rédactionnelle.

Les renseignements sont conservés pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis détruits ou anonymisés.

Durées applicables : une demande d'estimation qui ne débouche sur aucun contrat de courtage est conservée douze (12) mois après le dernier contact avec la personne concernée, puis détruite ; un dossier qui donne lieu à un contrat de courtage est conservé pendant la durée minimale imposée aux agences par la réglementation de l'OACIQ sur la tenue des dossiers, livres et registres, soit six (6) ans à compter de sa fermeture.

Les renseignements consignés dans un dossier de transaction sont conservés suivant les obligations propres au courtage immobilier, lesquelles priment sur toute demande de suppression pour la durée qu'elles prescrivent.

L'Éditeur prend les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels, compte tenu notamment de leur sensibilité, de leur finalité, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. Ces mesures comprennent la transmission chiffrée des formulaires, la restriction des accès aux seules personnes qui en ont besoin et l'authentification à deux facteurs sur les comptes qui hébergent les demandes.

Aucune transmission par Internet n'est parfaitement sûre. L'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue et invite l'Utilisateur à ne transmettre par le formulaire que les renseignements demandés.

En cas d'incident de confidentialité, l'Éditeur prend les mesures raisonnables pour en diminuer les risques et pour éviter qu'un nouvel incident de même nature ne se produise. Il tient le registre exigé par la Loi.

Lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux, l'Éditeur en avise avec diligence la Commission d'accès à l'information du Québec ainsi que toute personne concernée, conformément à la Loi.

L'Utilisateur peut, sur demande écrite adressée à la personne désignée à l'article 1.1 :

1. être informé de l'existence des renseignements personnels que l'Éditeur détient à son sujet et y avoir accès ;
2. en obtenir la rectification s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ;
3. retirer son consentement à leur utilisation ou à leur communication ;
4. demander la cessation de leur diffusion ou la désindexation d'un hyperlien dans les cas prévus par la Loi ;
5. obtenir communication, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements qu'il a lui-même fournis, ou leur transmission à un tiers.

L'Éditeur répond à la demande par écrit dans les trente (30) jours de sa réception. La réponse est motivée si elle est négative, et indique les recours dont dispose l'Utilisateur.

L'Éditeur peut demander à l'Utilisateur d'établir son identité avant de donner suite, afin de ne pas communiquer des renseignements à une personne qui n'y a pas droit.

L'Utilisateur insatisfait de la réponse peut porter plainte à la Commission d'accès à l'information du Québec, 525, boulevard René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5S9, ou par l'intermédiaire de son site à cai.gouv.qc.ca.

L'Éditeur peut modifier la présente politique. La version applicable est celle publiée sur le Site. Toute modification substantielle est signalée sur la page d'accueil pendant au moins trente (30) jours, et le bandeau de témoins est réaffiché lorsque la modification touche les technologies de suivi.

Tout avis est valablement donné par écrit à andre.schinck@me.ca, par la poste au 8724, rue St-Denis, Montréal (Québec) H2M 1N2, ou par téléphone au 514 814-0406.

La présente politique est rédigée en français conformément à la Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11. La version française fait foi.

La présente politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec.