Conditions d'utilisation

L'accès au Site et son utilisation, notamment la soumission du formulaire de demande d'estimation, emportent acceptation des présentes Conditions. L'Utilisateur qui n'y consent pas doit cesser d'utiliser le Site.

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date indiquée en tête du présent document et remplacent toute version antérieure.

L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et posséder la capacité de contracter. L'Utilisateur qui agit pour le compte d'un tiers, d'une succession, d'une indivision ou d'une personne morale déclare détenir l'autorisation requise pour le faire.

Aux fins des présentes :

1. « Agence » désigne l'AGENCE IMMOBILIÈRE CENTURY 21 PRO-EXPERT INC., agence immobilière titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ ;
2. « Courtier » désigne André Schinck, courtier immobilier résidentiel et commercial, ou tout autre courtier titulaire d'un permis rattaché à l'Agence ;
3. « Éditeur » désigne le Courtier agissant pour le compte de l'Agence ;
4. « Site » désigne le site web accessible à l'adresse onfaitachetervotremaison.ca ainsi que l'ensemble de ses pages ;
5. « Utilisateur » désigne toute personne qui accède au Site, qu'elle y soumette ou non un formulaire ;
6. « Estimation » désigne l'estimation de la valeur marchande d'un immeuble offerte par le Site et préparée par le Courtier ;
7. « Renseignements personnels » a le sens que lui donne la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1 ;
8. « OACIQ » désigne l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Le Site a pour objet unique de permettre à l'Utilisateur de demander une Estimation et de joindre le Courtier. Aucune transaction, réservation, offre d'achat ou signature ne peut y être conclue.

Le contenu informatif du Site est de nature générale. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un avis comptable, et ne tient pas compte de la situation particulière de l'Utilisateur.

L'Estimation constitue une opinion de courtier fondée sur des ventes comparables et sur la connaissance du secteur. Elle ne constitue pas une évaluation agréée, laquelle relève exclusivement des membres de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, ordre professionnel régi par le Code des professions, RLRQ, c. C-26. L'Utilisateur dont le prêteur, l'assureur ou un tribunal exige une évaluation agréée doit s'adresser à un évaluateur agréé.

L'Estimation est fournie à titre indicatif. Elle ne garantit ni un prix de vente, ni un délai de vente, ni la conclusion d'une transaction. Aucune déclaration faite sur le Site ne doit être interprétée comme une garantie de résultat, laquelle est au demeurant prohibée par le Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, RLRQ, c. C-73.2, r. 1.

L'Estimation préparée sans visite des lieux repose sur les renseignements fournis par l'Utilisateur et sur les données auxquelles le Courtier a accès. Elle ne tient compte ni de l'état réel de l'immeuble, ni des travaux exécutés, ni des nuisances propres à son emplacement. La fourchette de valeur en est d'autant plus large. L'Utilisateur en est informé avant de recevoir l'Estimation.

L'Estimation est préparée pour l'Utilisateur et pour l'immeuble visé. Elle ne peut être communiquée à un tiers ni invoquée aux fins d'un règlement de succession, d'un partage du patrimoine familial, d'une réclamation d'assurance, d'une demande de financement ou d'une contestation du rôle d'évaluation foncière.

Les actes suivants sont réservés aux titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, RLRQ, c. C-73.2 :

1. établir ou communiquer une opinion de valeur marchande ;
2. conseiller un propriétaire sur un prix de mise en vente ;
3. solliciter une inscription ;
4. négocier ou présenter une promesse d'achat.

Ces actes sont accomplis exclusivement par le Courtier.

Le personnel administratif de l'Agence qui reçoit les demandes et fixe les rendez-vous n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, n'agit pas à titre de courtier et n'accomplit aucun acte réservé. Il s'identifie comme tel dès le premier contact.

Il reçoit les demandes, répond aux appels, convient des rendez-vous, assure le suivi administratif des dossiers et exploite les campagnes publicitaires du Site. Il ne communique aucune opinion de valeur et ne conseille sur aucun prix. Toute question de cette nature est transmise au Courtier, même si un délai en résulte.

La soumission du formulaire ne crée aucune relation de courtage. Une telle relation naît exclusivement de la signature d'un contrat de courtage dont le formulaire est prévu par règlement. Tant que ce contrat n'est pas signé, aucun courtier ne représente l'Utilisateur et aucune rétribution n'est exigible.

La rétribution du Courtier, le cas échéant, est convenue avec l'Utilisateur et inscrite au contrat de courtage. Elle est exigible aux conditions prévues à ce contrat.

Lorsqu'un contrat de courtage est en vigueur à l'égard d'un immeuble, les présentes ne constituent pas une sollicitation. L'Éditeur ne peut intervenir et n'entreprendra aucune démarche visant à soustraire l'Utilisateur à ses engagements envers un autre courtier. L'Utilisateur indique cette situation au formulaire ; ses coordonnées sont alors conservées sans démarche, et le contact ne peut être repris qu'à l'échéance du contrat et à sa demande.

L'Utilisateur fournit des renseignements exacts, complets et à jour. L'Éditeur n'assume aucune responsabilité à l'égard des conséquences d'un renseignement inexact ou incomplet, notamment l'impossibilité de préparer l'Estimation ou de reprendre contact.

L'Utilisateur s'abstient de transmettre par le formulaire tout renseignement sensible, notamment son numéro d'assurance sociale, ses renseignements bancaires ou ses renseignements de santé. Le formulaire n'est ni conçu ni destiné à en recevoir.

Il est interdit à l'Utilisateur :

1. d'extraire, de collecter ou d'indexer automatiquement le contenu du Site, notamment au moyen de robots, d'araignées ou de scripts ;
2. de soumettre une demande fausse, répétitive, ou faite au nom d'une personne sans son autorisation ;
3. de contourner ou de tenter de contourner une mesure de sécurité, de surcharger l'infrastructure du Site ou d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
4. d'utiliser le contenu du Site à des fins de prospection commerciale, notamment pour constituer une liste de propriétaires.

Le formulaire comporte un champ non visible destiné à détecter les soumissions automatisées. Toute soumission qui le renseigne est rejetée.

L'Éditeur peut suspendre ou bloquer l'accès de tout Utilisateur qui contrevient au présent article, sans préavis ni indemnité.

En cochant la case prévue au formulaire, l'Utilisateur consent à être joint par téléphone, par message texte et par courriel au sujet de l'immeuble visé et de la demande soumise. Ce consentement est donné à ces fins précises. Il ne vaut ni pour l'envoi d'une infolettre, ni pour la promotion de services sans rapport avec la demande.

L'Utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, en répondant ARRÊT à un message texte, en utilisant le lien de désabonnement d'un courriel, ou en transmettant un avis suivant l'article 12.6. Le retrait prend effet au plus tard dix (10) jours ouvrables après sa réception, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, ch. 23.

Le retrait du consentement n'empêche pas les communications strictement nécessaires au suivi d'un dossier déjà ouvert avec l'Utilisateur.

La collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des Renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes et à laquelle l'Utilisateur est réputé avoir accès en tout temps depuis chaque page du Site.

Le Site emploie une technologie permettant de profiler l'Utilisateur à des fins de mesure publicitaire, au sens de l'article 8.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette technologie n'est pas activée par défaut : aucun script de suivi n'est chargé avant que l'Utilisateur ait exprimé son consentement au moyen du bandeau affiché dès l'accès au Site.

Le refus de consentir n'entraîne aucune restriction d'accès au Site ni au formulaire.

Le titre et les coordonnées de la personne responsable de la protection des renseignements personnels sont les suivants : Walter Guy Laframboise, directeur d'agence, AGENCE IMMOBILIÈRE CENTURY 21 PRO-EXPERT INC., 8724, rue St-Denis, Montréal (Québec) H2M 1N2, 514 383-2100.

Les textes, images, éléments graphiques, bases de données et code source du Site sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42. L'Utilisateur peut consulter, imprimer et reproduire une page du Site pour son usage personnel et non commercial. Toute autre reproduction, adaptation ou communication au public requiert l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

CENTURY 21^®, le logo CENTURY 21 et les marques associées appartiennent à leur titulaire et sont utilisés sous licence. Rien dans les présentes ne confère à l'Utilisateur de licence ni de droit sur ces marques.

Les données provenant du système Centris^®, lorsqu'elles sont citées, demeurent la propriété de leur exploitant et sont soumises aux conditions d'utilisation de celui-ci.

Le Site renvoie à des sites exploités par des tiers, notamment ceux de l'OACIQ, de Centris et des plateformes de Meta. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité ou à leurs pratiques en matière de renseignements personnels. Un lien ne constitue pas un cautionnement.

Le Site est fourni tel quel et selon sa disponibilité. L'Éditeur ne garantit ni un accès ininterrompu, ni l'absence d'erreur, ni la transmission effective de toute demande soumise.

L'Utilisateur qui n'a pas reçu de réponse dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant sa demande doit présumer que celle-ci n'a pas été reçue et communiquer par téléphone.

Le contenu du Site est à jour à la date d'entrée en vigueur indiquée en tête. Les conditions du marché, les règles fiscales et les taux d'intérêt évoluent.

Dans la mesure permise par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profit, la perte d'occasion d'affaires et la perte de données. Il n'est pas davantage responsable du préjudice résultant d'une décision prise sur la foi d'une information de nature générale publiée sur le Site.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni à l'égard du préjudice corporel ou moral, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec.

Aucune disposition des présentes ne prive l'Utilisateur qui est un consommateur des droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1.

La responsabilité professionnelle du Courtier dans l'exécution d'un mandat de courtage relève du contrat de courtage et du cadre établi par l'OACIQ. Elle n'est ni régie ni limitée par les présentes.

L'Utilisateur insatisfait est invité à communiquer d'abord avec l'Éditeur suivant l'article 12.6.

Indépendamment de toute démarche auprès de l'Éditeur, l'Utilisateur dispose des recours prévus par l'encadrement du courtage immobilier :

1. Info OACIQ, premier point de contact pour toute question relative à une transaction ou au travail d'un courtier ;
2. le Service d'assistance au public de l'OACIQ, qui traite les insatisfactions et les plaintes visant un courtier ou une agence ;
3. le Bureau du syndic de l'OACIQ, qui enquête sur les manquements déontologiques et peut porter plainte devant le comité de discipline ;
4. le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ), qui indemnise les pertes causées par une faute, une erreur ou une omission d'un courtier ;
5. le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI), qui couvre les victimes de fraude, d'opération malhonnête ou de détournement de fonds.

L'OACIQ a son siège au 4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2. Ses coordonnées et ses formulaires sont accessibles à oaciq.com.

Toute demande relative aux Renseignements personnels est adressée d'abord à la personne désignée à l'article 7.4. L'Utilisateur peut ensuite s'adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.

Modification. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de l'utilisation. Toute modification substantielle est signalée sur la page d'accueil du Site pendant au moins trente (30) jours.

Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée nulle ou inopposable, elle est réputée non écrite et les autres dispositions conservent leur plein effet.

Intégralité. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre les parties quant à l'utilisation du Site.

Renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. L'Utilisateur ne peut céder les droits que lui confèrent les présentes. L'Éditeur peut céder les siens dans le cadre d'une réorganisation ou de la cession de son entreprise.

Avis. Tout avis à l'Éditeur est valablement donné par écrit à andre.schinck@me.ca, par la poste au 8724, rue St-Denis, Montréal (Québec) H2M 1N2, ou par téléphone au 514 814-0406, la ligne de l'Agence étant le 514 383-2100. Tout avis à l'Utilisateur est valablement donné à la dernière adresse de courriel qu'il a fournie.

Survie. Les articles 8, 10 et 13 survivent à la cessation de l'utilisation du Site.

Langue. Les présentes sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française, RLRQ, c. C-11. La version française fait foi ; toute traduction est fournie à titre de commodité.

Les présentes sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve du droit de l'Utilisateur qui est un consommateur d'exercer son recours dans le district de son domicile.